L’ordonnance Macron de septembre 2017 suppose une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Parmi les objectifs de cette ordonnance : donner plus de poids aux responsables syndicaux. Comment ? En « fusionnant » le Comité d’entreprise, les DP et le CHSCT en un nouveau Comité, le Comité social et économique (CSE).

Rédiger un PV est obligatoire

Cette nouvelle organisation des IRP ne change pas l’obligation de rédiger un procès-verbal de leurs réunions. Comme dans le cadre des comités d’entreprise, le secrétaire est toujours en charge de cette rédaction de PV de CSE, et cela constitue une obligation. Il peut librement recourir à un prestataire extérieur pour enregistrer et rédiger le compte rendu, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer.

L’article D 2315-26 du Code du travail précise la forme que doit prendre le procès-verbal : « il contient au moins le résumé des délibérations du Comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ». 

Quels délais de remise pour le PV ?

Le décret de décembre 2017 fixe un délai de 15 jours pour la remise du procès-verbal à l’employeur. Ce délai peut être négocié. Il doit également être revu à la baisse, si une réunion a lieu avant ce délai de 15 jours évidemment.

Comme pour les comités d’entreprise, ou tout autre réunion, le PV doit être approuvé lors d’une réunion : il est soumis au vote pour être adopté.

Quels délais pour la mise en place du CSE ?

Les CSE se mettent en place progressivement dans les entreprises, sachant qu’elles ont jusqu’à 2020 pour se mettre en conformité. 2019 restera donc la dernière année pour préparer cette évolution en douceur. Une raison de plus pour vous faire aider de rédacteurs professionnels pour la rédaction des comptes rendus de l’année, afin de vous consacrer pleinement à l’organisation de la suite !

Qui paye la prise de notes par un prestataire ?

C’est le CSE qui finance l’externalisation de la rédaction du PV. Sauf dans le cas où l’employeur soit lui-même demandeur d’un enregistrement ou du compte rendu. C’est alors à lui que revient la charge budgétaire.